CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation de produits et de services de remplacement et de réparation des vitrages automobiles proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services, effectuées par le Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Les CGV priment dans tous les cas sur les conditions générales d’achat des Clients. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Article 3 : Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en Euros hors taxes et droits (TVA + autres taxes éventuelles) en sus à la charge du Client. Ils sont éventuellement à majorer des frais d’expéditions. Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue disponible au moment de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 4 : Paiement
Le paiement du prix est payable en intégralité à la commande par virement bancaire ou par Lettre de Change Relevé (LCR), y compris pour les produits en précommande. Le paiement du prix est au plus tard à soixante (60) jours, date d’émission de la facture sauf accord contraire des parties. Toute compensation entre des sommes dues par l’une ou l’autre partie est expressément exclue. Aucun escompte n’est accordé, même en cas de paiement comptant ou anticipé du prix. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée sera due de plein droit sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement exigible (conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce). Cette indemnité est due pour chaque facture impayée à sa date d’exigibilité. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et/ou procéder à toute compensation avec les sommes déjà versées par le Client.
Article 5 : Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition sur demande de l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. La commande du Client marque l’approbation en l’état de la dernière offre du Vendeur. Le contrat de fourniture naît à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Toute modification d’un élément de commande devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du Vendeur. Les commandes sont satisfaites en fonction des possibilités du Vendeur.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Transfert des risques de perte et de détérioration
L’Acheteur prend à sa charge dès la livraison les risques de perte et de détérioration des produits vendus.
Article 8 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards, même en l’absence de force majeure, ne peuvent donner lieu au versement par le Vendeur de dommages et intérêts.
Article 9 : Retour de produits
Tout retour de produits devra faire l'objet d'une demande préalable et d'une acceptation expresse du Vendeur. Les produits retournés et acceptés feront l'objet d'un avoir de la part du Vendeur équivalent au montant de la facture correspondante minorée pour couvrir les frais inhérents à ces retours, des frais de transport restant qui sont à la charge de l’Acheteur. Pour les retours effectués par nos transports dédiés, une participation financière de cinq euros par pièce sera facturée.
Minorations en cas de retour :
| Délai de retour | Pare-brise et leurs accessoires | Lunettes, glaces latérales et leurs accessoires |
| Moins d'un an | 15% | 30% |
| Plus d'un an | 30% | 50% |
Une commande de compensation d'un montant équivalent vous sera demandée. Les colles ne seront en aucun cas reprises au-delà d'un délai de trois mois après la date de livraison.
Article 10 : Réception de marchandises
L’Acheteur a le devoir de vérifier l'état du produit avant d'en prendre livraison. Si une pièce est endommagée ou est manquante, il indique de manière précise et manuscrite sur la liasse "lettre de voiture" (y compris l'exemplaire transporteur) le nombre de pièces endommagées ou manquantes.
Il confirme l’existence de ces pièces endommagées et/ou de ces pièces manquantes dans les trois jours de la livraison par lettre recommandée faite au transporteur (conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce).
Enfin, il adresse au Vendeur copie de la lettre recommandée faite au transporteur et copie de la lettre de voiture annotée et émargée.
Article 11 : Frais de port et d’emballage
Seules les livraisons dont le montant hors taxe est de quatre-cents cinquante-huit (458) euros ou plus sont réalisées franco de port.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse au Client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle/ Confidentialité
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Chaque partie s’engage à l’égard de l’autre à une stricte obligation de confidentialité sur toute information à laquelle elle peut avoir accès dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des opérations soumises aux présentes.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : Nullité des CGV
Si l’une des stipulations des présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Le Vendeur collecte des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées, gérer le compte du Client, analyser les commandes. Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins des présentes, de son exécution et dans le respect de la loi. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le Vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données personnelles. Le Client peut demander la communication de ses données personnelles et a le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Le Client peut demander également la limitation, la portabilité de ses données. Le Client peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : privacycontactautover@saint-gobain.com, soit en envoyant un courrier à l’adresse du Vendeur mentionnée ci-après. Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au Vendeur une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 17 : Résiliation
En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client et huit (8) jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, les commandes en cours, y compris celle visée par la mise en demeure, pourront être résiliées de plein droit par le Vendeur. Il en sera de même en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client.
Article 18 : Rétractation
Compte tenu du fait que les parties agissent dans le cadre des présentes en tant que professionnels, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Article 19: Droit applicable
Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d’un accord amiable trouvé entre les parties dans le délai de trente (30) jours suivant la survenance du litige datée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente, le litige sera soumis la juridiction exclusive des Tribunaux compétents du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appels en garantie. Les parties renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980.
Contact
Pour toutes questions, requêtes ou plaintes, merci de nous contacter par e-mail à l’adresse : callcenter.sekurit-service@saint-gobain.com
SAINT-GOBAIN AUTOVER FRANCE
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